La vente d’un véhicule d’occasion nécessite que vous ayez un certificat de non-gage ou certificat de situation administrative. C’est un document obligatoire à fournir à l’acheteur pour conclure la vente. Il permet de prouver que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition. Son établissement est entièrement gratuit. Voici en quelques lignes comment obtenir un certificat de situation administrative gratuit.
Plan de l'article
Un retrait possible dans une préfecture
La manière courante pour se procurer un certificat de non gage est de vous rendre à la préfecture ou la sous-préfecture. Vous devez vous munir d’une pièce d’identité valide avant de faire le retrait. D’autres informations vous seront demandées telles que le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que la date de sa première mise en circulation.
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La demande peut s’effectuer dans tous les départements. Vous n’êtes donc pas obligé de vous rendre dans la préfecture de votre lieu de résidence. Il suffit d’aller au guichet des cartes grises d’une préfecture de votre choix. Par contre, la procédure peut être plus rapide selon le bureau préfectoral dans lequel vous vous rendez.
Un retrait par courrier
Vous avez aussi la possibilité de demander votre certificat de non gage gratuit par correspondance. Vous pouvez adresser le courrier à la préfecture, la sous-préfecture, les directions des libertés publiques ou aux bureaux de la circulation routière.
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La correspondance comprendra une demande de certificat, le numéro d’immatriculation et la date de première mise en circulation du véhicule. Toutes ces informations se trouvant sur votre carte grise, il vous suffit d’annexer une copie de cette pièce à votre demande.
Mettez le tout dans une enveloppe timbrée avec mention de vos noms et adresse. Vous pouvez aussi formuler votre demande par internet sur des sites spécialisés.
Faites votre retrait sur le site d’un expert
Vous pouvez demander un certificat de non gage gratuit sur des sites internet spécialisés. En quelques clics, vous avez accès à une version téléchargeable du certificat. L’avantage principal avec cette méthode est qu’elle ne nécessite pas de déplacement, car vous pouvez imprimer votre formulaire directement chez vous.
Ces sites mettent aussi à votre disposition une équipe d’experts pour vous guider tout au long de la procédure. Vous avez donc la possibilité de demander conseil lorsqu’un paramètre vous échappe.
Le retrait d’un certificat de non-gage ayant une opposition
Lorsque suite à la demande, vous recevez la mention « le certificat de situation administrative véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela veut dire que le véhicule fait l’objet d’une opposition ou d’un gage.
Il faudra donc vous rendre personnellement à la préfecture ou mandater un professionnel automobile pour obtenir un certificat de non-gage détaillé. Ce document vous permettra de connaitre la raison de l’opposition afin de pouvoir lever le gage.
Vous devez ensuite prendre contact avec l’organisme responsable de cette opposition. Il peut s’agir du trésor public, d’un expert automobile, d’un huissier de justice, des services de sécurité routière, etc. L’organisme concerné vous donnera la marche à suivre pour faire lever l’opposition.
Une fois le prêt remboursé, l’organisme de financement fera lever le gage auprès de la préfecture et vous pourrez obtenir votre certificat de non gage. L’obtention d’un certificat de non gage gratuit peut donc se faire à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Vous pouvez également le recevoir par courrier en faisant une demande aux services compétents. La dernière option est de passer par les sites spécialisés dans ce type de service.
