Votre nom de famille et votre prénom sont des éléments qui permettent de vous désigner et de vous identifier. Ce sont deux mentions importantes de votre état civil et pour une raison ou une autre, certaines personnes choisissent de les changer. Mais comment s’y prend-t-on pour changer son état civil ?
Plan de l'article
Qu’est-ce que l’état civil ?
L’état civil est la condition d’une personne et sa situation dans la société d’après les actes publics qui établissent sa naissance, son mariage et son décès. C’est un écrit issu de nombreuses procédures administratives qui contient des éléments d’identification d’une personne.
A lire en complément : Comment reconnaître un spécialiste des portes d’entrée ?
Parmi ces éléments, on distingue le nom de famille, le(s) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance d’une personne. L’état civil renseigne également sur sa nationalité, son lieu de résidence (domicile), sa situation matrimoniale ainsi que la date et le lieu de son décès.
Pourquoi vouloir modifier son état civil ?
Dès lors qu’une personne est majeure, elle a la possibilité de demander un changement de son état civil. Il peut s’agir d’une modification de son prénom ou de son patronyme (nom de famille). Cependant, cette demande ne se fait pas à la légère. Elle doit découler de raisons pertinentes.
A lire en complément : Quel montant déclarer à la CAF pour la prime d’activité ?
Avoir un motif légitime
En effet, la loi exige que toute modification de l’état civil doive être fondée sur un intérêt légitime. On parle d’intérêt légitime dès lors que le nom ou le prénom porte préjudice à celui qui le porte. Un nom ou un prénom ridicule peut entraîner moqueries et risées au quotidien et parfois des insultes à celui désigné.
Parfois même, il peut s’agir d’un nom ou d’un prénom avec une consonance assez étrangère posant un problème pour l’immersion sociale de l’intéressé. Les articles 60 et suivants du Code civil qui prévoient le changement d’état civil ne liste pas toutes les raisons jugées légitimes. Pour être acceptée par l’administration ou la Cour, le demandeur peut aussi apporter des preuves justifiant sa demande.
Comment effectuer le changement de l’état civil ?
La procédure de changement diffère selon qu’il s’agisse de la modification du nom ou du prénom. En cas de modification du nom, la demande est examinée soit par le Ministre de la Justice soit par le Procureur de la République. Mais dans le cas d’une modification ou changement du prénom, la demande est adressée au Juge aux affaires familiales. Elle est ensuite examinée par le procureur de la République
Suite à un changement du patronyme par décret, vos actes d’états civils : acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) sont aussi modifiés. S’ils ne l’ont pas été, vous pouvez en adresser la requête au Procureur de la République de votre commune de naissance.
On s’adresse généralement au Tribunal judiciaire. Joignez à votre demande, une ampliation du décret ayant autorisé votre changement de nom, une copie des actes civils à modifier, et un certificat rejetant toute opposition.
Notez qu’il faut attendre au minimum deux mois après la publication du décret autorisant votre changement de nom pour modifier vos actes civils. Si un tiers s’y oppose, la procédure attend le jour du rejet de l’opposition pour être relancée. A la fin du processus, une mention est inscrite en marge de vos actes civils indiquant votre changement de nom.
