La procédure de divorce commence par durer un peu trop. Vous vous demandez alors à quel moment cela va prendre fin. L’on peut juste préciser qu’il n’y a pas de divorce automatique. Toutefois, dans certaines situations, le divorce peut se prononcer d’office.
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Selon le type de divorce
Lorsque l’on se présente devant un avocat pour entamer une procédure de divorce, il faut en discuter au préalable avec son partenaire. C’est ensemble que vous allez prendre la décision d’y aller par consentement ou sans consentement. Dans les deux cas, la situation de divorce d’office est différente.
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Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, il faut respecter la procédure à la lettre. Vous devez commencer par trouver le bon prestataire, l’avocat. Il se chargera de toute la procédure notamment de la rédaction et de la transmission de la convention de divorce à l’autre partie. Il sera présent à la signature et veillera à la transmission de la convention signée à l’avocat puis au juge. Si tout est fait avec une prise en compte du délai de réflexion, le juge prononcera le divorce d’office, aisément.
Dans le cadre d’un divorce contentieux, le divorce d’office ne peut être obtenu qu’au niveau de la cour d’appel. Cela suppose qu’après les longues années de procédure, vous avez eu gain de cause de façon incontestable. Puis, il y a eu l’appel. Vous avez à passer cette étape avec des preuves irréfutables, le divorce est prononcé d’office. Vous êtes à nouveau libre.
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Selon le cas
Depuis le 1er janvier 2021, il est permis de réaliser la procédure de divorce en ligne. Dans ce cas, c’est assez simple et le divorce est prononcé d’office lorsque les conditions suivantes sont réunies.
- Pas d’enfant: il ne doit pas y avoir de progéniture entre les deux conjoints. Il s’agit des enfants biologiques comme des enfants légaux.
- Pas de dette: les couples qui sont en règle financièrement peuvent rompre quand ils veulent. Il leur suffit d’enclencher la procédure en ligne. Tout se fera aussi rapidement que voulu. Il faudra tout de même signer en présentiel la convention de divorce et respecter le délai incompressible.
- Pas de biens à l’international: dans le cas de la possession d’un bien à l’étranger, l’on ne pourrait pas trancher le litige financier, cela risque de compliquer la situation. Dans ce cas, il est recommandé de passer à la procédure physique, réelle.
Avec ou sans juge
Il n’est pas obligatoire d’avoir un juge pour finaliser un divorce. Selon que l’on soit contraint d’en venir à se présenter devant le juge ou pas, cela impactera le divorce. On peut obtenir son divorce d’office selon la prestance du juge. Lorsque celui-ci est invité à participer à la procédure proprement dite, on est dans un divorce contentieux. Dans ce cas, l’on ne peut parler de divorce d’office que pour un divorce accepté ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour ce qui est du cas sans juge, après le délai incompressible, le divorce est validé.
